Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société Bât&Co auprès de ses clients.
Elles s’appliquent pour tous services et produits tels que la location de structures, et d’équipements divers se rapportant au domaine industriel.

ARTICLE 1.-Application des conditions générales de location

Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales de location « CGL ». Celles-ci sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire et devront être retournées signées lors de la commande.
En conséquence, le fait de louer implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces « CGL » ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2.-Formation du contrat

Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation écrite de la part du client dans un délai de 30 jours à la date d’édition du devis.
La location ne sera considérée comme définitivement acceptée par le bailleur qu’après :
- Réception du devis dûment signé, accompagné des présentes « CGL » dûment paraphées et signées par le locataire.
- Toute location définitivement acceptée ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou annulation ultérieure par le locataire. L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation.

ARTICLE 3.-Prix

3.1. – Le prix s’entend TTC sur la base des tarifs communiqués au locataire et est payable selon les modalités suivantes :
- 30 jours date de facturation
Les devis sont valables que sous confirmation de commande dans les 30 jours de leur réception. Passé ce délai les prix sont révisables.
Si un repérage technique est nécessaire afin d’établir le devis, le déplacement est à la charge du client sauf si ce dernier passe commande après réception du devis.

3.2.- Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture vaut renonciation par le locataire aux éventuels rabais, remises et ristournes accordés par le bailleur et entraîne l’application de plein droit d’une pénalité de retard égale à 3.00 % du taux d’intérêt légal calculée sur l’intégralité des sommes restant dues.
Le locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 4.- Taux de TVA

Les prix de location s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux sera alors répercuté immédiatement sur nos prix de vente.

ARTICLE 5.- Montage et démontage du matériel

Le client met à la disposition une zone de chantier balisée et accessible. Bât&Co se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts effectués à des installations non signalées.
Le client devra être présent à l’arrivée du matériel afin d’indiquer le lieu précis de montage.

5.1.- Le bailleur est seul habilité à monter et à démonter le matériel loué.
La livraison du matériel est réputée effectuée à la fin du montage de celui-ci.
La reprise du matériel est réputée effectuée au début du démontage de celui-ci.

5.2.- En cas d’occupation du domaine public, les autorisations afférentes à cette occupation devront être fournies au bailleur par le locataire 30 jours avant la livraison.
A défaut, le bailleur se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le bailleur conservera l’acompte versé lors de la commande à titre de dommages et intérêts.

5.3.- Le locataire devra s’assurer que le sous-sol du terrain où se fera le montage ne renferme pas de câbles, de conduites diverses, de fondations etc.

5.4.- Si du fait du locataire, le bailleur ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, le prix de la location, hors montage, restera dû.

5.5.- Si pour toutes raisons autres que celle du fait du locataire le bailleur ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, le bailleur conservera uniquement l’acompte versé à la commande.

ARTICLE 6. - Etat du matériel et du dépôt de garantie

Le matériel livré ou enlevé a été contrôlé et est en bon état.

6.1. - A la fin du montage et au début du démontage du matériel, le bailleur établira un état du matériel loué.
Chaque relevé d’état du matériel sera signé par le bailleur et le locataire.
Toute dégradation ou détérioration du matériel donnera lieu à une indemnisation équivalente au montant de la réparation facturée par le professionnel choisi par le bailleur. Cette indemnisation sera imputée par priorité sur le dépôt de garantie.
En cas d’absence du locataire :
- au jour de la livraison du matériel, celui-ci sera considéré comme en bon état d’usage.
- au jour du démontage du matériel, l’état de celui-ci sera constaté par le bailleur seul. Le locataire accepte par avance cet état et renonce à toute contestation ultérieure.

6.2.- Au jour de la livraison du matériel, un dépôt de garantie sera remis par le locataire au bailleur.
La totalité du dépôt de garantie sera restitué au locataire au jour du démontage du matériel à condition que celui-ci soit restitué au jour fixé par les parties et qu’il soit exempt de dégradation ou de détérioration.

6.3.- Tout résidu d’adhésif sera facturé (temps de nettoyage). Nous pouvons vous conseiller sur le type d’adhésif adapté.

ARTICLE 7.- Obligations du locataire

Est à charge exclusive du locataire :
- toute remise en état éventuelle des lieux et du nettoyage du terrain.
- l’évacuation des eaux pluviales ainsi que le déneigement de la toiture.
Le locataire s’engage à avertir le bailleur le plus rapidement possible par téléphone ou par télécopie, si pendant la durée de la location, il constate que la stabilité de la tente est menacée. Dans cette hypothèse, il prendra les mesures nécessaires pour éloigner toute menace de danger.
Le locataire s’engage également à ne pas :
- modifier ni réparer le matériel loué sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
- utiliser la charpente comme support pour des charges quelconques.
- fermer les portes d’entrées et de sorties en cas d’orage ou de danger de tempête.
- mettre le matériel loué en contact avec tout produit ou matière pouvant altérer ou déformer celui-ci.
- sous-louer le matériel loué.

ARTICLE 8.- Responsabilité et assurance du locataire

A compter de la livraison jusqu’à la reprise du matériel, le locataire est responsable de tout dommage ou vol occasionné au matériel loué ou causé aux tiers par ledit matériel.
Pendant cette période, il accepte de devenir le gardien juridique au sens de l’article 1384 du code civil du matériel donné en location.
A ce titre, le locataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile.
Le matériel loué doit être assuré par le locataire contre le vol, les avaries diverses notamment contre les risques d’incendie, de foudre, d’explosion, dégâts des eaux, de tempête, d’ouragans etc., ainsi contre les dommages que pourrait subir le matériel par un véhicule terrestre à moteur ou par un animal.
Une attestation d’assurance sera remise au bailleur 8 jours avant la date de la livraison du matériel donné en location, le fait que ledit matériel est en location, le nom du bailleur et une clause subrogeant le bailleur dans les droits du locataire en cas de sinistre.
Toute détérioration ou destruction du matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à Bât&Co et à l’assureur. Les dégâts ou matériels manquants seront facturés selon les prix valeur neuve en vigueur.

ARTICLE 9.- Règlement

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard (3 fois le taux de l'intérêt légal), au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, dont le montant est fixé à 40€, sera due sans formalité par le locataire, en situation de retard. Naturellement, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire nous facturerons une indemnisation complémentaire (sur justificatif).