1.OBJET

La société BÂT&CO loue au client, qui accepte, les matériels décrits dans les conditions particulières. Le contrat annule et remplace tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant auxdits matériels.


2.FORMATION DU CONTRAT

Seules sont prises en compte les commandes écrites.

Si un repérage technique est nécessaire afin d’établir le devis, le déplacement est à la charge du client sauf si ce dernier passe commande après réception du devis.

Les devis émis par BÂT&CO n’engagent cette dernière qu’en cas de confirmation écrite de la commande par le client dans les 30 jours de la date du devis.

Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, qui priment ses propres conditions d’achat.

De ce fait, aucune clause, aucune modification, ne peut être opposée à BÂT&CO à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit.

Les conditions techniques pourront être adaptées par BÂT&CO selon les conditions réelles rencontrées.

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 h avant la sortie des matériels.


3.DUREE

La durée de la location est fixée par les conditions particulières.

La durée de location s’entend à compter du jour de la mise à disposition du matériel loué, au lieu prévu par les parties, et jusqu’à celui de la restitution du matériel loué, constatée contradictoirement par les parties.

Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord.

A l’échéance de la location, en l’absence d’un nouvel accord, si le client ne restitue pas le matériel, la location est réputée se poursuivre requalifiant ainsi le contrat en location à durée indéterminée.

La location à durée indéterminée est résiliable, par BÂT&CO, huit jours après l'envoi au client d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.


4.RESPONSABILITE, AUTORISATIONS ET ASSURANCES

4.1. Le client déclare être assuré pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités ainsi que pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : incendies, dommages, vol, vandalisme, dégâts des eaux, tempête, intempéries normales ou exceptionnelles, et pour sa responsabilité civile. Il assurera les matériels en « Biens confiés » et enverra à BÂT&CO une attestation de son assurance.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au client lors de leur mise à disposition et notamment pendant la période de montage et de démontage. Le client fera effectuer un service de gardiennage pour le matériel entreposé sur le site. Il veillera en particulier à l’efficience du gardiennage nocturne.

Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation, doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Toute perte, destruction ou détérioration du matériel loué devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à BÂT&CO et à l’assureur. Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neufs en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse en venir en déduction.

BÂT&CO  n’a pas l’obligation de remplacer le matériel loué avant l’accord des assurances. BÂT&CO se réserve alors le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client, ainsi que les frais d’installation d’un matériel de remplacement. En cas de remplacement du matériel objet du sinistre, les conditions particulières du présent contrat seront actualisées par avenant.

4.2. Sauf cas de force majeure, vents au-delà de 50km/h, fait d’autrui, BÂT&CO garantit au client la jouissance normale du matériel loué à la date conventionnellement prévue. En cas de force majeure, vents au-delà de 50km/h, fait d’autrui, grève, rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel loué et de ce fait l’exécution du contrat, les acomptes seront restitués par BÂT&CO sans donner lieu à dommages-intérêts.

La responsabilité de BÂT&CO sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes lui étant imputables dans l’exécution du contrat.

BÂT&CO n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.


En aucune circonstance, BÂT&CO ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, le gain manqué, la privation de jouissance, les pertes de production, remboursement de toute dépense non indispensable et autres préjudices indirects ; excepté en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part, de préjudice corporel ou de décès.

BÂT&CO décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du matériel loué non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique.

La responsabilité civile de BÂT&CO, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la location du matériel défectueux.

Dans l’hypothèse où les pénalités et indemnités prévues ont été bien convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

En cas de faute de BÂT&CO, avant ou après la conclusion du contrat ou de tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance, rendant l’objet du contrat inutilisable, BÂT&CO sera tenue de réparer les dommages matériels directs causés au client, à l’exclusion de toutes autres réclamations du client.


5.MONTAGES –INSTALLATIONS – INTERVENTIONS – DEMONTAGES

BÂT&CO est seule habilitée à monter et à démonter le matériel loué.
 
La livraison du matériel loué est réputée effectuée à la fin du montage de celui-ci.

La reprise du matériel est réputée effectuée au début du démontage de celui-ci.

A la fin du montage et au début du démontage du matériel loué, BÂT&CO établira un état des lieux du matériel loué.  

Chaque état des lieux du matériel loué sera signé par BÂT&CO et le client.

5.1 Zone de chantier

Le client met à la disposition de BÂT&CO une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 20 cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues.

En cas de prestations complémentaires au devis, celles-ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel loué installé.

BÂT&CO se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement.

La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations.

BÂT&CO se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées.

La zone du chantier doit être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires.

Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier.

En cas d’occupation du domaine public, les autorisations afférentes à cette occupation devront être fournies à BÂT&CO par le client trente jours avant la livraison.
 
A défaut, BÂT&CO se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, BÂT&CO conservera l’acompte versé lors de la commande à titre de dommages et intérêts.

Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due.

Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, BÂT&CO accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir et pourra demander un supplément de prix au client qui reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier.

5.2 Installations – Montage

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique conformes à la réglementation et aux normes des matériels loués.

Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage ; s’il est absent, il est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire.

Si pour toute cause autre que son fait,  BÂT&CO est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 35 € par heure et par ouvrier, 25 € par heure et par camion. Après cinq heures d’attente, BÂT&CO sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du client.

Le client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives nécessaires pour la mise en place des matériels
et l’autorisation d’ouverture, l’agencement intérieur, emplacement des issues et éclairage de secours, extincteurs, qui sont indépendants du chapiteau.

Afin d’être en mesure de parer à d’éventuelles conditions climatiques défavorables ou d’éventuels cas de force majeur, BÂT&CO doit pouvoir effectuer le montage du matériel loué sur le chantier au moins cinq jours francs avant la date de démarrage de l’évènement organisé par le client.

5.3 Démontage

Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés au frais du client. De même, après le démontage, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client.

Le démontage du matériel loué sera entrepris dès la fin du présent contrat. Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou en cas de force majeure, BÂT&CO disposera de trois jours francs à partir de ladite date pour effectuer le démontage sans que le client cesse d’être le gardien du matériel et se réserve le droit de repousser la date du démontage.

Tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au client au prorata des jours de retard. Ces facturations sont indépendantes du droit de BÂT&CO de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subirait en raison des retards ou remise en état.

Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et BÂT&CO se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part. Tout matériel manquant sera facturé à sa valeur de remplacement.

5.4 Aménagement

Tout résidu d’adhésif sera facturé (temps de nettoyage).   Tous les éléments de système d’accroche ou autres doivent être retirés avant le démontage de la structure.

5.5 Interventions

Lorsque BÂT&CO accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Un devis pourra être établi sur demande du client.


6.EXPLOITATION – ENTRETIEN

Le client s’engage à avertir BÂT&CO immédiatement par téléphone ou courriel, si pendant la durée de la location, il constate que la stabilité du matériel loué est menacée. Dans cette hypothèse, il prendra les mesures nécessaires pour éloigner toute menace de danger.

Pendant toute la durée du présent contrat, le client s’engage à entretenir le matériel loué, à le maintenir en bon état d’usage, à l’utiliser en professionnel compétent et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.

Le client s’engage à respecter, ou à faire respecter, les recommandations et conseils d’utilisation de BÂT&CO indiquées aux présentes et plus généralement les règles CTS (chapiteaux, tentes et structures) pour les bâtiments recevant du public.

Le client s’interdit de n’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à BÂT&CO.

Il est précisé entre autre pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que :
-    la charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges,
-    en période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément,
-    à défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres,
-    en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées,
-    en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.

BÂT&CO ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée :
-    par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable,
-    si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un chapiteau,
-    si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
-    si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,
-    si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du chapiteau.

Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès de BÂT&CO (dont l’adresse est PA Pentaparc, rue François Charles Oberthur – 56000 VANNES).

Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé. BÂT&CO pourra également inspecter les matériels.

Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.

L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévues dans les conditions particulières).

Une infiltration d’eau est toujours possible, BÂT&CO n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d’infiltration.

Il ne peut en aucun cas être demandé au personnel de  BÂT&CO de manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part de BÂT&CO à l’encontre du client.


7.FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur les devis et contrats sont hors taxes. En cas de variation de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif/la nouvelle taxe est applicable immédiatement.

L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges CTS et du présent contrat par le client et au versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client. A défaut les sommes dues à BÂT&CO sont payables comptant.

BÂT&CO est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement à bonne date d’une somme quelconque.

BÂT&CO peut exiger un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au client qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir.

Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le matériel loué est restitué en bon état et si le client a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est affecté, en tout ou partie, au paiement des sommes dues, notamment les frais de remise en état/de remplacement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêt au taux légal majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance ; ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an.

Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

8.CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution d’une obligation quelconque du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’inexécution et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de BÂT&CO, qui pourra également, si bon lui semble, se prévaloir de l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de résiliation d’un contrat en cours imputable au client, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant H.T du contrat.


9.CONDITIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, BÂT&CO et le client font élection de domicile chacun en son siège social ou domicile.

Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du présent contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de VANNES.

Le droit français est applicable.