1.    OBJET

La société BÂT&CO vend au client, qui accepte, les matériels décrits dans les conditions particulières.

Le contrat annule et remplace tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant auxdits matériels.


2.    FORMATION DU CONTRAT

Seules sont prises en compte les commandes écrites.

Si un repérage technique est nécessaire afin d’établir le devis, le déplacement est à la charge du client sauf si ce dernier passe commande après réception du devis.

Les devis émis par BÂT&CO n’engagent cette dernière qu’en cas de confirmation écrite de la commande par le client dans les 30 jours de la date du devis.

Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, qui priment ses propres conditions d’achat.

De ce fait, aucune clause, aucune modification, ne peut être opposée à BÂT&CO à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit.

Les conditions techniques pourront être adaptées par BÂT&CO selon les conditions réelles rencontrées.

Toute vente définitivement acceptée ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou annulation ultérieure par le client. Toute annulation de commande fera l’objet d’une facturation.

 

3.    FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur les devis et contrats s’entendent hors taxes.

Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur les prix.

Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client. A défaut les sommes dues à BÂT&CO sont payables comptant.

BÂT&CO est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement à bonne date d’une somme quelconque.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêt au taux légal majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance ; ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture vaut en outre renonciation par le client aux éventuels rabais, remises et ristournes accordés par BÂT&CO.

Tout retard de paiement rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, le client devant enfin rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.


4.    MONTAGE DU MATÉRIEL

BÂT&CO est seul habilité à monter le matériel acheté.

La livraison du matériel est réputée effectuée à la fin du montage de celui-ci.

4.1.    Zone de chantier

Le client met à la disposition de BÂT&CO une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 20 cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues.

En cas de prestations complémentaires au devis, celles-ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel acheté.

BÂT&CO se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement.

La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations.

BÂT&CO se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées.

La zone du chantier doit être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires.

Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier.

En cas d’occupation du domaine public, les autorisations afférentes à cette occupation devront être fournies à BÂT&CO par le client préalablement à la livraison.
 
A défaut, BÂT&CO se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, BÂT&CO conservera l’acompte versé lors de la commande à titre de dommages et intérêts.

Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due.

Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, BÂT&CO accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir et pourra demander un supplément de prix au client qui reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier.


4.2.    Installations – Montage

Le client s’engage à utiliser les matériels achetés conformément à leur destination usuelle.

Il fournira en particulier à BÂT&CO l’installation et la puissance électrique conformes à la réglementation et aux normes des matériels achetés.

Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel acheté, pour indiquer l’endroit précis du montage ; s’il est absent, il est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire.

Si pour toute cause autre que son fait, BÂT&CO est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage du matériel acheté, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 35 € par heure et par ouvrier, 25 € par heure et par camion. Après cinq heures d’attente, BÂT&CO sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat sera immédiatement exigible.

Le client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives nécessaires pour la mise en place des matériels achetés.

Afin d’être en mesure de parer à d’éventuelles conditions climatiques défavorables ou d’éventuels cas de force majeur, BÂT&CO doit pouvoir effectuer le montage du matériel acheté sur le chantier au moins trois jours francs avant la date de livraison.


5.     GARANTIES

Les marchandises ou matériels livrés ont été contrôlés et sont en bon état.

Faute par le client d’avoir, dans un délai de 48 heures à compter de la signature du document de réception ou à défaut de la fin du montage, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des matériels achetés, il sera réputé les avoir reçus en bon état. Si une réception ou une visite doit être effectuée par des services administratifs de sécurité ou de contrôle, celle-ci sera prise en charge par le client.

BÂT&CO ne saurait être tenu responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel acheté lorsque la solidité de celui-ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toutes autres conditions météorologiques inhabituelles.

Les défauts non apparents doivent être signalés à BÂT&CO dès leur découverte. S’ils sont avérés, régulièrement signalés, imputables à BAT & CO et qu’ils compromettent l’usage normal des matériels achetés par le client, ils donnent lieu à réparation ou au remplacement gratuit, au choix de BAT & CO, dans un délai approprié tenant compte du temps nécessaire pour se procurer la matière ou le matériel de remplacement.

Tout retour des matériels achetés est subordonné à l’acceptation écrite préalable de BÂT&CO. Les risques du retour sont à la charge du client.

Les frais du retour sont remboursés au client si sa réclamation est admise.

En cas d’impossibilité de réparer ou de procéder à une livraison de remplacement, le client est en droit de demander une réduction du prix ou, si la chose livrée est impropre à son usage, de demander la résolution du contrat.

Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié ou d’une modification du matériel acheté par le client, sont exclues de la garantie. La preuve de la conformité d’entretien, d’usage, de montage et d’implantation incombe au client.

Pour les clients professionnels : Le versement de dommages-intérêts au client est exclu.

Le client renonce en particulier à la réparation de dommages tels que ceux causés à des biens distincts de l’objet du contrat, le manque à gagner ou le préjudice moral. Toute action en justice engagée à l’encontre de BÂT&CO doit l’être dans un délai de prescription conventionnel d’un an courant à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.


6.     ENTRETIEN

Le client reconnaît avoir reçu les recommandations et conseils d’utilisation de BÂT&CO indiquées ci-dessous et plus généralement les règles CTS pour les bâtiments recevant du public.


Il est notamment précisé pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que :
-    la charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges,
-    en période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément,
-    à défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres,
-    en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées,
-    en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.

BÂT&CO ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler du défaut de livraison du matériel acheté à la date prévue au contrat :
-    par suite d’intempéries importantes empêchant son montage,
-    si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
-    si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,
-    si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du chapiteau.

Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès de BÂT&CO (dont l’adresse est PA Pentaparc, rue François Charles Oberthur – 56000 VANNES).

Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé.

Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.

L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client.

Une infiltration d’eau est toujours possible, BÂT&CO n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d’infiltration.

Il ne peut en aucun cas être demandé au personnel de BÂT&CO de manipuler un autre matériel que celui lui appartenant lors du montage. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part de BAT & CO à l’encontre du client.


7.    RESERVE DE PROPRIETE

BÂT&CO se réserve la propriété des matériels achetés par le client jusqu’au paiement effectif intégral de leur prix.

Toutefois, les risques sont transférés au client dès le moment où le matériel acheté est livré à l’endroit défini contractuellement.

Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les matériels achetés dont la propriété est réservée à BÂT&CO et s’oblige à informer cette dernière sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces matériels.

Il s’oblige à informer BÂT&CO à première demande des lieux exacts où se trouvent les matériels et des coordonnées des éventuels sous-acquéreurs.


8.    CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution d’une obligation quelconque du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’inexécution et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de BÂT&CO, qui pourra également, si bon lui semble, se prévaloir de l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de résiliation d’un contrat en cours imputable au client, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant H.T du contrat.


9.    CONDITIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, BÂT&CO et le client font élection de domicile chacun en son siège social ou domicile.

Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du présent contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de VANNES.

Le droit français est applicable.